Jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sont considérés comme présents les membres des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des associations qui y participent par conférence téléphonique ou audiovisuelle dès lors qu’elle permet leur identification.

La technologie employée doit garantir leur participation effective en transmettant au moins la voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces dispositions valent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle il faut statuer.

Aucune clause des statuts ou du règlement intérieur n’est nécessaire pour recourir à ces modalités. Aucune ne peut non plus s’y opposer.

Par ailleurs pour faire face aux conséquences de certaines mesures prises, localement ou nationalement, pour limiter la propagation de l’épidémie, le gouvernement  est autorisé à prendre par voix d’ordonnance, d’ici le 23 avril 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des associations se réunissent et délibèrent.

Loi 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Article : Association Mode d’emploi  n°232 mars 2022

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