Loi 19 aôut 2021 : Obligation de déclaration de dons

La loi du 24 août 2021   dispositions concernant les dons aux associations :

  • L’article 18 renforce, à compter du 1er janvier 2022, le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale afin qu’elle puisse s’assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes
  • L’article 19 instaure, pour les organismes bénéficiaires de dons, l’obligation de déclarer chaque année : le montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés (disposition applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021). Les entreprises auront également l’obligation de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers (disposition applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.)
  • L’article 20 élargit la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d’impôt liées aux dons.
close

Newsletter mensuelle

Politique de confidentialité