STATUTS DU
CENTRE ASSOCIATIF BORIS VIAN

Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre et conformément à la loi 1901, une association dénommée : « CENTRE ASSOCIATIF « BORIS VIAN », qui a pour sigle : « CABV» (désignée ci-après sous ce vocable).
Son siège social est fixé 13, avenue Marcel Paul – 69200 Vénissieux.
 – Les activités peuvent se dérouler dans des lieux différents.
– Le siège social pourra être transféré sur proposition du conseil d’administration et validation d’une assemblée générale ordinaire. Le « CABV » est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 : Buts
Le « CABV » a pour but :
A) L’aide à l’émergence, à la création, au développement d’initiatives d’habitants et d’associations.
B) La coordination, la fédération des activités associatives, d’initiatives d’habitants ainsi que l’élaboration et l’accompagnement d’actions individuelles et collectives.
C) La promotion de la vie associative en direction de l’ensemble de la population.
D) Le travail en partenariat avec les acteurs de terrain et la municipalité.
E) La formation de bénévoles, de professionnels et autres acteurs.
F) Développer des projets associatifs en créant une plateforme qui facilite la mise en lien entre les entreprises et les associations.
Le CABV défendra ces buts dans le respect de la neutralité confessionnelle ou politique, et d’égalité Femme Homme et du respect des personnes.

Article 3 : Objectifs
Le « CABV » propose d’atteindre ses objectifs par :

A) La mise en place et le développement de différentes actions de l’ordre de:
1. POINT D’APPUI A LA VIE ASSOCIATIVE
2. ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS
3. FORMATION
4. PROSPECTIVE ASSOCIATIVE
5. FONDS DE DOTATION «LA PASSERELLE»,
6. ESPACE PARTAGÉ INNOVANT FONDÉ SUR DES VALEURS DE DIVERSITÉ DONT L’AMBITION EST LE DÉVELOPPEMENT INITIATIVES PROFESSIONNELLES ADAPTÉES À DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU SOCIALEMENT ELOIGNÉES.

B) Les moyens d’action de l’association sont l’accueil, l’information, l’orientation, la formation, l’accompagnement… et tout autre moyen jugé utile par elle.

Article 4 : Composition et conditions d’adhésion
Le «CABV» se compose de :

A) MEMBRES ADHERENTS
– PERSONNES MORALES : Associations et organismes agrées par le Conseil d’Administration.
– PERSONNES PHYSIQUES de plus de 16 ans munies d’une autorisation parentale.

Conditions d’adhésion :
– S’engager à signer et respecter les statuts.
– S’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
– Transmettre les documents nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion
Le conseil d’administration du “CABV” est chargé de refuser toute personne morale, faisant montre dans ses objets et/ou dans ses actions, de pratiques contraires au cadre défini par l’article 2 des présents statuts. (caractère religieux, politique, à l’examen du dossier d’adhésion mais aussi de toute information pouvant être recueillie).

B) MEMBRES DE DROIT
Ils sont désignés par la Municipalité de Vénissieux.
– Ne s’acquittent pas d’une adhésion
– Participent aux assemblées et aux conseils d’administration à titre consultatif.

Article 5 : Renouvellement de l’adhésion
L’adhésion est renouvelable chaque année à partir du mois de Janvier (adhésion par année civile).

Article 6 : Perte de qualité de membre
La qualité d’adhérent se perd:

A) Du fait de l’adhérent
– Par le non renouvellement de l’adhésion du fait de l’adhérent
– Par la démission écrite par lettre simple adressée au président.
– Par le décès des personnes physiques.
– Par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales.

B) Du fait du CABV
– Par l’exclusion, prononcée par le conseil d’administration, pour motif légitime.
Le conseil d’administration se réserve notamment le droit d’exclure une personne morale s’il constate que les statuts, les écrits publics, la communication, les activités ne sont plus en conformité avec l’art. 2 des présents statuts et la Charte de la Laïcité. (Voir modalités dans le Règlement intérieur).  Tout membre adhérent qui pourrait avoir une attitude pouvant porter préjudice ou nuire à l’image du CABV se verrait signifier son exclusion, le membre intéressé ayant été préalablement appelé, par lettre recommandée, à fournir des explications et à les faire valoir devant le conseil d’administration qui décide en dernier ressort.

Article 7 : Ressources
Les ressources du « CABV » se composent :
– Des cotisations des membres.
– Des subventions publiques et privées
– Des recettes provenant de biens vendus, de prestations fournies par le « CABV », de manifestations…
– De dons effectués par des associations, entreprises, ou par des personnes physiques.
– De toutes ressources autorisées par la loi.

Article 8 : Assemblées générales
Dispositions communes :

A) Présence
– Toute personne morale ou physique adhérentes au CABV peut participer aux assemblées générales.
– Tout adhérent empêché peut se faire représenter par une personne munie d’un pouvoir, laquelle ne peut en détenir qu’un seul. Le président peut néanmoins redistribuer les pouvoirs qui lui sont adressés aux autres administrateurs.

B) Droit de vote
– Seuls les membres adhérent depuis au moins six mois et à jour de cotisation à la date de l’assemblée générale peuvent prendre part aux votes.
– Le vote par correspondance n’est pas accepté.

C) Fonctionnement de l’Assemblée Générale
– Le président conduit les assemblées générales, il expose les questions à l’ordre du jour et mène les débats. En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par un des membres du bureau.
– Les personnes morales sont représentées par leur porte-parole légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit au « CABV ».
– Les salariés peuvent être invités à participer aux assemblées générales avec voix consultative.
– Les assemblées générales peuvent entendre toute personne extérieure, désignée par le conseil d’administration susceptible d’éclairer leurs délibérations.
– Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande express d’un tiers des membres présents ou représentés.
– Il est tenu procès verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès verbaux sont signés par le président et un administrateur.
– Sont électeurs et éligibles tous les membres adhérents depuis au moins 6 mois et à jour de cotisation.
– Le scrutin pour désigner le Conseil d’administration est majoritaire pluri nominal et s’organise selon deux listes après un appel à candidature :
– Le Conseil d’Administration propose les deux listes lors de l’assemblée générale.
Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité des voix dans la limite de 30
Avec pour le collège des personnes physiques un nombre maximum égal à la moitié du nombre des personnes morales élues.
– Si le nombre de votants du collège « individuels » est inférieur ou égal au tiers des votants, chaque adhérent compte pour une voix.
– Si le nombre de votants du collège « individuels » est supérieur au tiers des votants, la somme des voix du collège individuel ne pourra représenter plus d’un tiers de l’ensemble des voix. Le calcul sera effectué selon les modalités définies dans le R.I.

D) Les différentes assemblées générales
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; leurs décisions régulières s’appliquent à tous les membres adhérents.

1) Assemblée générale ordinaire :
– L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an dans les trois à six mois de la clôture de l’exercice civil et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président ou sur la demande du quart au moins des adhérents.
– L’assemblée générale ordinaire est convoquée par courrier au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration. Quand l’assemblée générale ordinaire est demandée à l’initiative d’1/4 des membres du « CABV », ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
– L’assemblée générale ordinaire entend et approuve les rapports : moral, d’orientation et financier.
– L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
– L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection des administrateurs. Elle peut procéder à la révocation des administrateurs sur proposition du conseil d’administration.

2) Assemblée générale extraordinaire :
– L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution, à la dévolution des biens et à la fusion ou à la transformation du « CABV ». voir rajout autres cas
– L’assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que nécessaire à l’initiative du président ou à la demande d’1/3 des membres du conseil d’administration ou d’1/3 des adhérents.
– L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président par courrier au moins 15 jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration.
– Quand l’assemblée générale extraordinaire est demandée à l’initiative d’1/3 des membres du CA ou des adhérents, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
– L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si 1/4 des membres est présent. A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée à 7 jours au moins d’intervalle, et avec le même ordre du jour ; cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 9 : Conseil d’administration

A) Composition
Membres de droit
La municipalité de Vénissieux est membre de droit à titre consultatif et peut être représentée par maximum 3 élus mandatés.

Membres élus
– L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 30 membres élus au plus (20 personnes morales et 10 physiques au plus).
– Les membres du conseil d’administration, sont désignés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de 1 an par scrutin pluri nominal majoritaire.
– Les membres sortants sont rééligibles.
– Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, l’absence non excusée à 3 réunions consécutives du conseil d’administration, la radiation décidée par le conseil d’administration, la révocation par l’assemblée générale et la dissolution de l’association.

En cas de perte de la qualité de membre de l’association qu’il représente, le membre pourra poursuivre son mandat, après accord de la majorité du CA, en tant que membre individuel avec voix consultative. Il devra s’acquitter d’une nouvelle adhésion « individuels » sans limite de temps d’adhésion. L’association pourra, si elle le souhaite, désigner un nouveau représentant qui pourra siéger au conseil d’administration.

B) Prérogatives
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs donnés en assemblée générale, pour gérer, diriger et administrer le « CABV », sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales et notamment :
– Il définit la politique et les orientations générales du « CABV », compte tenu des conventions éventuellement passées avec les collectivités territoriales et l’État.
– Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements des biens lui appartenant. Il achète et vend tous titres et toutes valeurs.
– Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet du « CABV », effectue tout emprunt et accorde toute garantie et sûreté.
– Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques.
– Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
– Il arrête les comptes de l’exercice clos.
– Il contrôle l’exécution de ces décisions, par les membres du bureau. Cette exécution est en coordination opérationnelle avec la direction.
– Dès son élection, il procède à la mise en place de son bureau dont il peut révoquer
– Il est employeur de l’équipe salariée (voir modalités dans le Règlement intérieur).
– Il peut prononcer l’exclusion d’un de ses membres.
– S’il le juge nécessaire, il nomme un expert comptable pour la vérification des comptes du «CABV».
– Il propose la nomination d’un commissaire aux comptes, si le budget annuel le justifie. – Il approuve le règlement intérieur du «CABV ».
– Le conseil d’administration peut coopter en cours d’année des personnes morales ou physiques. Ces personnes participent aux réunions avec voix consultative.

C) Fonctionnement :
– Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, à l’initiative et sur convocation du président.
– Il peut également se réunir à l’initiative du tiers au moins de ses membres.
– Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par tous moyens, adressées aux administrateurs au moins 7 jours avant la date fixée pour la réunion.
– Les convocations comportent l’ordre du jour de la réunion.
– L’ordre du jour est établi par le président. Quand le conseil d’administration se réunit à l’initiative du tiers de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
– Le conseil d’administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
– Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
– Tout administrateur empêché peut se faire représenter par une personne munie d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs détenu par une personne est limité à un.
– Les salariés peuvent être invités à participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative.
– Il peut, s’il le souhaite, élargir une réunion aux adhérents non membres du conseil d’administration, avec voix consultative.
– Le conseil d’administration peut entendre toute personne extérieure susceptible d’éclairer ses délibérations.
– Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis et signés par le président et un administrateur

Article 10 : Bureau

A) Composition
– Le bureau du « CABV » est composé de :
Un(e) président(e)
Un(e) trésorier(e)
Un(e) secrétaire
Ils peuvent être assistés de :
Un(e) ou plusieurs vice-président(e)(s)
Un(e) ou plusieurs secrétaires adjoint(e)(s)
Un(e) ou plusieurs trésorier(e) adjoint(e)

– Les membres du bureau sont choisis au sein du Conseil d’Administration à bulletin secret – ou à main levée s’il n’y a pas d’avis contraire.
– Les personnes morales sont représentées par leur président ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée, par écrit, au « CABV »
– Les membres du bureau sont élus pour 1 an. Cette qualité reste acquise jusqu’à la fin du mandat même en cas de perte de représentativité de son association sous réserve de se constituer membre individuel du CABV et après accord du conseil d’administration.
– Les membres sortants sont rééligibles.
– Les fonctions de membres du bureau prennent fin par la démission, par l’absence non excusée à trois réunions consécutives du bureau et la révocation par le conseil d’administration.

B) Prérogatives
– Le bureau veille collégialement à la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration ; il s’assure de leur exécution.
– Il travaille en coordination opérationnelle avec la direction de l’établissement

C) Fonctionnement :
– Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, à l’initiative et sur convocation, par tous moyens, du président.
– Les salariés peuvent être invités à participer aux réunions de bureau à titre consultatif.

Le bureau peut, sur des thèmes particuliers, élargir ses réunions à des membres du conseil d’administration.
– Le bureau peut entendre toute personne extérieure susceptible d’éclairer ses réflexions.
– Il est tenu procès-verbal des réunions du bureau

Article 11 : Président(e)

A) Le président est élu par le conseil d’administration.

B) Pouvoirs : Le président assure le suivi de la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte du conseil d’administration du « CABV ».
– Il représente le « CABV » et défend les intérêts et les positions du « CABV » devant toutes les instances ou les administrations.
– Il peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tout recours. Il peut être remplacé par un administrateur agissant en vertu et d’un mandat et d’une procuration du conseil d’administration.
– Il président le fonds de dotation «La Passerelle».
– Il convoque le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leurs réunions. En cas de litige ou de vote égalitaire dans chacune des instances, sa voix est prépondérante.
– Il est habilité, avec le trésorier, à ouvrir et faire fonctionner, dans tout établissement financier, tous comptes et tous livrets d’épargne, avec l’autorisation du conseil d’administration.
– Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration.
– Il signe tout acte et tout contrat nécessaire à l’exécution des décisions du bureau, du conseil d’administration, et des assemblées générales.
– Il vérifie le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, conjointement avec le trésorier. Il signe les chèques conformément aux dispositions du règlement intérieur.– Il contrôle les budgets annuels, s’assure de leur exécution.
– Il propose le règlement intérieur du « CABV » à l’approbation du conseil d’administration

Article 12 : Vice président (e)
Les vice-présidents ont vocation à assister le président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir sous le contrôle du président. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le conseil d’administration.

Article 13 : Secrétaire et secrétaire(s) adjoint(es)
– Le secrétaire établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.
– Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
– Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs secrétaire(s) adjoint(es).

Article 14 : Trésorier(e) et trésorier(es) adjoint(es)
– Le trésorier établit, sous son contrôle, les comptes annuels du « CABV ». Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
– Il vérifie le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, conjointement avec le président, en lien avec la direction et la comptabilité.
– Il est habilité avec le président à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne, après accord du conseil d’administration.
– Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs trésorier(s) adjoint(s).

Article 15 : Comptabilité, comptes et documents annuels
– Il est tenu une comptabilité du 1er janvier au 31 décembre, selon les normes du plan comptable, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat.
– L’expert comptable, éventuellement nommé par le conseil d’administration, vérifie les comptes de fin d’année et en approuve l’établissement.

Article 16 : Commissaire aux comptes
– Le commissaire aux comptes, titulaire inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, est nommé, si la loi l’exige, par le conseil d’administration.
– Il exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale, appelée à statuer sur le compte de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation ; à la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 18 : Règlement intérieur
– Un règlement intérieur peut être élaboré par le conseil d’administration du « CABV ».
– L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

Conforme aux statuts faits à Vénissieux le 1er juin 1972, rectifiés le 27 novembre 1981, rectifiés le 14 décembre 1987, rectifiés le 27 novembre 1997, rectifiés le 12 novembre 2002, rectifiés le 28 avril 2004, rectifiés le 15 mai 2007, rectifiés le 29 septembre 2009, rectifiés le 15 juin 2010, rectifiés le 11 juin 2014, rectifés le 10 juin 2015, rectifiés le 6 juin 2017

Statuts adoptés à l’unanimité en

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, MERCREDI 5 JUIN 2019