Mécénat – Le rescrit fiscal

Quand :
24 avril 2018 @ 18 h 00 min – 20 h 00 min
2018-04-24T18:00:00+02:00
2018-04-24T20:00:00+02:00
Où :
CABV
13 Avenue Marcel Paul
69200 Vénissieux
France
Coût :
10 euros en chèque de caution
Contact :

Les dispositions prévues par l’article L.80C du livre des procédures fiscales offrent la possibilité aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des récépissés fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts de sorte que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Les organismes bénéficiaires de dons peuvent alors délivrer à leurs donateurs des documents (reçus ou attestations) leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.

Réservé aux adhérents avec la remise d’un chèque de caution de 10 euros pour chaque séance. La formation est gratuite mais si vous ne venez pas, le chèque est encaissé. Pour adhérer c’est ici.